La rémunération des notaires est assurée par les émoluments fixés par le tarif unique s’imposant à tous les notaires ou par les honoraires dont le montant est déterminé suivant le service rendu en accord avec l’usager.
Lorsque la mission confiée au notaire ne fait pas l’objet d’une perception d’un émolument déterminé par le tarif national des notaires, la rémunération est fixée conformément à l’article L 441-1 du code de commerce et à l’article annexe 4-9 – 1, 4° du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif au tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Aussi, pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, il est proposé, avant l’ouverture de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-4 du Code de commerce sur la base suivante :
Droit immobilier :
– Rédaction d’un compromis de vente : 180,00 € TTC,
– Rédaction d’une promesse de vente/d’achat : 250,00 € TTC
Droit des affaires :
– Vente de fonds de commerce/cession de droit au bail : 2,50% du prix de cession avec un
minimum de 1.600,00 € HT,
– Statuts de société (hors droits d’enregistrement et débours) : 1.500,00 € TTC,
– Rédaction de délibération d’assemblée générale : 24,00 € TTC,
– Modification de gérant, changement de siège, modification d’activité (hors débours) : 90,00 €
TTC
– Bail commercial/location-gérance (hors débours) : un mois de loyer avec un minimum de
1.400,00 € HT,
– Cession de parts sociales/d’actions (hors débours) : 1,5 % du prix de cession, avec un
minimum de 1.000,00 € HT.
Gestion dossier de succession :
– Règlement des factures : forfait de 50 factures dans les six mois du décès : 1.000,00 € HT,
– Règlement des factures et encaissement des loyers : 1.250,00 € HT,
– Convention de quasi-usufruit : 0,2% sur le montant de la créance de restitution avec un
minimum de 1.000,00 € HT,
– Élaboration d’un compte de répartition complexe : 500,00 € HT.
Divers
– Rédaction de procuration : 30,00 € TTC
– Certification de signature : 36,00 € TTC,
